OBLIGATION DU PORT D'UN CASQUE

Arrêté préfectoral du 09 novembre 2026

Arrêté n° CAB-SR 2026-22 portant obligation du port d'un casque et d'un dispositif rétro-réfléchissant pour les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisé (EDPM) circulant dans le département du Calvados.

Article 1^er : Tout usager d'un engin de déplacement personnel motorisé circulant dans le département du Calvados doit être coiffé d'un casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Il doit être attaché ;

Article 2 : Tout usager d'un engin de déplacement personnel motorisé circulant dans le département du Calvados doit porter, soit un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation, soit un équipement rétro-réfléchissant dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ;

Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et passibles d'une contravention de deuxième classe.